Termes et conditions

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL – CALL-A-TAXI®

Dernière mise à jour : 10 juillet 2025

Ce Contrat de Licence Utilisateur Final ("CLUF") constitue un accord juridiquement contraignant entre vous ("Utilisateur final") et Call-a-Taxi Sàrl-s, société enregistrée au Luxembourg (RCS BXXXXXX), dont le siège est situé au 8 Rue de Hautcharage, L-4925 Käerjeng, Luxembourg. Il régit l'accès et l'utilisation de l'application mobile Call-a-Taxi ("l'Application") sur les plateformes Android et iOS.

En installant ou en utilisant l'Application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions, en conformité avec le droit luxembourgeois, les lignes directrices européennes (RGPD, directive ePrivacy, etc.) et les politiques des App Stores (Apple/Google).

OBJET DU CONTRAT
L'Application permet à des utilisateurs de réserver des services de transport via une interface mobile. Elle fournit des fonctionnalités de géolocalisation, de planification, de notification, de paiement, de support client et de messagerie sécurisée entre passagers, chauffeurs et centralistes.

LICENCE D'UTILISATION
2.1 Call-a-Taxi vous accorde une licence personnelle, révocable, non exclusive, non transférable pour installer et utiliser l'Application sur vos appareils.
2.2 Vous ne pouvez pas distribuer, vendre, louer ou sous-licencier l'Application sans autorisation écrite.
2.3 Toute tentative de rétro-ingénierie, de décompilation ou de modification est interdite.
2.4 L'utilisation doit être conforme à la législation en vigueur, aux conditions des App Stores, et aux bonnes pratiques du numérique.

DONNÉES PERSONNELLES
3.1 Call-a-Taxi traite vos données conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi luxembourgeoise du 1er août 2018.
3.2 Données collectées : identité, géolocalisation, réservations, paiements, préférences, appareil, connexion, messages internes.
3.3 Vos droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, retrait du consentement.
3.4 Plus d’informations : https://callataxi.lu/privacy

CONDITIONS D’UTILISATION
4.1 Vous vous engagez à utiliser l’Application dans un cadre licite, respectueux et sécurisé.
4.2 Il est interdit d’usurper l’identité d’un tiers, publier du contenu illicite, ou tenter d’accéder au système sans autorisation.
4.3 Call-a-Taxi se réserve le droit de suspendre ou bloquer un compte en cas de violation.

MISES À JOUR, SÉCURITÉ ET DISPONIBILITÉ
5.1 L'Application peut être mise à jour automatiquement pour des raisons techniques, légales ou de sécurité.
5.2 Call-a-Taxi ne garantit pas une disponibilité sans interruption ni l'absence de bogues, mais s'engage à les corriger dans un délai raisonnable.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
6.1 Call-a-Taxi n’est pas responsable des incidents entre utilisateurs ou dus à l’usage inapproprié de l’Application.
6.2 Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et prévisibles.
6.3 Aucun remboursement ne peut être réclamé en cas de dysfonctionnement lié à un tiers ou à l’environnement technique du client.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 L’Application et tous ses composants (code, interface, logo, nom, base de données, texte) sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et les marques.
7.2 Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.

CONTRIBUTIONS UTILISATEURS
8.1 Vous pouvez publier des contenus (avis, messages, etc.) via l’Application.
8.2 Vous accordez à Call-a-Taxi une licence mondiale, gratuite, pour les afficher, héberger, traduire, analyser et les utiliser dans le cadre du service.

MODÉRATION ET SUSPENSION
9.1 Call-a-Taxi peut supprimer ou modérer tout contenu contraire à la loi ou aux présentes conditions.
9.2 En cas de comportement frauduleux, l’utilisateur peut être exclu temporairement ou définitivement.

COMPATIBILITÉ TECHNIQUE
10.1 Il vous appartient de vérifier la compatibilité de votre appareil et de son système avec l'Application.
10.2 Call-a-Taxi ne garantit pas la compatibilité universelle.

MAINTENANCE ET SUPPORT
11.1 Toute demande de support peut être adressée à : support@callataxi.lu
11.2 Apple Inc. et Google LLC ne sont pas responsables du support ou du fonctionnement de l’Application.

RÉSILIATION
12.1 Ce contrat est valable jusqu'à sa résiliation, par vous ou par Call-a-Taxi.
12.2 Vous pouvez désinstaller l’Application à tout moment.
12.3 En cas de non-respect grave, Call-a-Taxi peut suspendre ou supprimer votre accès sans préavis.

LOI APPLICABLE
13.1 Le présent contrat est régi par le droit luxembourgeois.
13.2 En cas de litige, seuls les tribunaux luxembourgeois sont compétents.

BÉNÉFICIAIRE TIERS
14.1 Apple et ses filiales sont considérés comme bénéficiaires tiers au sens du présent contrat, conformément à l’article 9 des directives Apple.

GARANTIES
15.1 Call-a-Taxi garantit que l’Application est exempte de maliciels au moment du téléchargement.
15.2 Aucune autre garantie implicite n’est offerte, notamment quant à la performance ou la compatibilité future.

DROITS DE L’UTILISATEUR EUROPÉEN
16.1 Conformément aux directives UE sur les services numériques, l’utilisateur bénéficie du droit à l’information, à la portabilité, à la suppression de compte et à la transparence des décisions automatisées.

MODIFICATION DES CONDITIONS
17.1 Ce contrat peut être modifié. La nouvelle version sera affichée dans l’Application ou sur le site officiel.
17.2 En continuant d’utiliser l’Application, vous acceptez les modifications.

Call-a-Taxi vous remercie pour votre confiance. Nous mettons la transparence, la sécurité et la conformité au cœur de nos engagements numériques.